Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 10:47

Numéro NATINF : 21767

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

UTILISATION D'UN NOM POUVANT PORTER ATTEINTE A LA NOTORIETE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Après

UTILISATION D'UN NOM POUVANT PORTER ATTEINTE A LA NOTORIETE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.453-3 C.CONSOMMAT. ART.L.643-1 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.453-3 C.CONSOMMAT. ART.L.643-1 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.453-3, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.453-3, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—