Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 10:47

Numéro NATINF : 11163

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Après

UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.453-1, ART.L.431-2 3°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Après

ART.L.453-1, ART.L.431-2 3°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Avant

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Après

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