Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 10:47

Numéro NATINF : 26172

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Après

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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