Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 10:47

Numéro NATINF : 26173

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS LES FACTURES, DOCUMENTS PROMOTIONNELS OU COMMERCIAUX DE PRODUIT

Après

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS LES FACTURES, DOCUMENTS PROMOTIONNELS OU COMMERCIAUX DE PRODUIT

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—