Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 12:30

Numéro NATINF : 28491

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

COMMERCIALISATION DE CHUTES DE PARAGE DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Après

COMMERCIALISATION DE CHUTES DE PARAGE DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-BIS REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

Après

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-BIS REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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