COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE DECOUPEE NON PREEMBALLEE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
Après
COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE DECOUPEE NON PREEMBALLEE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-QUATER §2 AL.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
Après
ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-QUATER §2 AL.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
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Protégé
Contenu non accessible.
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