Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 12:30

Numéro NATINF : 28493

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE DECOUPEE NON PREEMBALLEE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Après

COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE DECOUPEE NON PREEMBALLEE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-QUATER §2 AL.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

Après

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-QUATER §2 AL.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Après

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