Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 12:30

Numéro NATINF : 28546

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.

Après

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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