Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 12:30

Numéro NATINF : 23575

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Avant

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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