Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 12:30

Numéro NATINF : 23572

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRODUCTION, VENTE DE VIANDE BOVINE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Après

PRODUCTION, VENTE DE VIANDE BOVINE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

Après

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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