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Modification du 21/05/2026 22:24

Numéro NATINF : 21903

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + ajout pp

Avant

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE SERVICE

Après

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE SERVICE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Après

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une offre de service dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
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Après

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[[chef]] name = "identification-mensongere-offre-service" label = "Identification mensongère — offre de service" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, diffusant ou faisant diffuser une offre de service dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialisererialisation_infraction}. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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