Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 23:21

Numéro NATINF : 23484

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU DES ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU DES ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

Délit douanier de classe 2

Après

Délit douanier de classe 2

Avant

ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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template label : Emprisonnement
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notes : Amende fiscale comprise entre 1 et 5 fois la somme sur laquelle a porté l'infraction (jusqu'à 10 fois si bande organisée) — C. douanes, art. 415
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.415 AL.1 C.DOUANES. template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Amende fiscale comprise entre 1 et 5 fois la somme sur laquelle a porté l'infraction (jusqu'à 10 fois si bande organisée) — C. douanes, art. 415 article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.

Avant

—

Après

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notes : Confiscation obligatoire (C. douanes, art. 415) : sommes en infraction (ou somme en valeur si saisie impossible), biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre, biens et avoirs produits direct ou indirect. Modulation possible par le tribunal (C. douanes, art. 369).
article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Avant

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[[chef]]
name = "blanchiment-douanier"
body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer, en l'espèce en {fait_materiel}."
[[chef]] name = "blanchiment-douanier" body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer, en l'espèce en {fait_materiel}."

Avant

—

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—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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