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Modification du 21/05/2026 23:28

Numéro NATINF : 20669

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE L'ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS

Après

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE L'ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Après

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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40 ans

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40 ans

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
name = "blanchiment-stup-concours-organisation-trafic"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en {description_actes_blanchiment}, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'il savait provenir des infractions d'organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants.
"""
[[chef]] name = "blanchiment-stup-concours-organisation-trafic" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en {description_actes_blanchiment}, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'il savait provenir des infractions d'organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants. """

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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