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Modification du 21/05/2026 23:28

Numéro NATINF : 20661

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Après

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-38 AL.1, ART.222-36 AL.1, ART.222-37 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.222-38 AL.1, ART.222-36 AL.1, ART.222-37 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.222-38, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Après

ART.222-38, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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40 ans

Après

40 ans

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
name = "blanchiment-stup-aide-transport-facilitation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par tout moyen, en l'espèce en {description_actes_facilitation}, facilité la justification mensongère de l'origine de ses biens ou de ses revenus à {nom_auteur_infraction}, qu'il savait être {fait}.
"""
faits = [
"auteur d'un délit de transport, détention, offre, cession, acq …
[[chef]]
name = "blanchiment-stup-aide-transport-facilitation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par tout moyen, en l'espèce en {description_actes_facilitation}, facilité la justification mensongère de l'origine de ses biens ou de ses revenus à {nom_auteur_infraction}, qu'il savait être {fait}.
"""
faits = [
"auteur d'un délit de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants",
"auteur d'un délit de facilitation de l'usage de stupéfiants, ou d'obtention ou de délivrance de stupéfiants par ordonnance fictive",
]
[[chef]] name = "blanchiment-stup-aide-transport-facilitation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par tout moyen, en l'espèce en {description_actes_facilitation}, facilité la justification mensongère de l'origine de ses biens ou de ses revenus à {nom_auteur_infraction}, qu'il savait être {fait}. """ faits = [ "auteur d'un délit de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants", "auteur d'un délit de facilitation de l'usage de stupéfiants, ou d'obtention ou de délivrance de stupéfiants par ordonnance fictive", ]

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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