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Modification du 21/05/2026 23:28

Numéro NATINF : 20668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'ORGANISATEUR DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS

Après

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'ORGANISATEUR DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-38, ART.222-34, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.222-38, ART.222-34, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.222-38, ART.222-34, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Après

ART.222-38, ART.222-34, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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40 ans

Après

40 ans

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
name = "blanchiment-stup-aide-organisateur-trafic"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par tout moyen, en l'espèce en {description_actes_facilitation}, facilité la justification mensongère de l'origine de ses biens ou de ses revenus à {nom_auteur_infraction}, qu'il savait être organisateur d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants.
"""
[[chef]] name = "blanchiment-stup-aide-organisateur-trafic" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par tout moyen, en l'espèce en {description_actes_facilitation}, facilité la justification mensongère de l'origine de ses biens ou de ses revenus à {nom_auteur_infraction}, qu'il savait être organisateur d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants. """

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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