Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 23:28

Numéro NATINF : 20677

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE

Après

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-38, ART.222-36 AL.2, AL.1, ART.132-71, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.222-38, ART.222-36 AL.2, AL.1, ART.132-71, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.222-38, ART.222-36 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Après

ART.222-38, ART.222-36 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

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20 ans

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20 ans

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Après

[[chef]]
name = "blanchiment-stup-concours-exportation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en {description_actes_blanchiment}, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'il savait provenir des infractions d'exportation non autorisée de stupéfiants.
"""
[[chef]] name = "blanchiment-stup-concours-exportation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en {description_actes_blanchiment}, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'il savait provenir des infractions d'exportation non autorisée de stupéfiants. """

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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