REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU DES ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER
Après
REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU DES ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defin …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Amende fiscale comprise entre 1 et 5 fois la somme sur laquelle a porté l'infraction (jusqu'à 10 fois si bande organisée) — C. douanes, art. 415 article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Amende fiscale comprise entre 1 et 5 fois la somme sur laquelle a porté l'infraction (jusqu'à 10 fois si bande organisée) — C. douanes, art. 415 article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
Avant
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire (C. douanes, art. 415) : sommes en infraction (ou somme en valeur si saisie impossible), …
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire (C. douanes, art. 415) : sommes en infraction (ou somme en valeur si saisie impossible), biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre, biens et avoirs produits direct ou indirect. Modulation possible par le tribunal (C. douanes, art. 369). article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire (C. douanes, art. 415) : sommes en infraction (ou somme en valeur si saisie impossible), …
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire (C. douanes, art. 415) : sommes en infraction (ou somme en valeur si saisie impossible), biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre, biens et avoirs produits direct ou indirect. Modulation possible par le tribunal (C. douanes, art. 369). article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Confiscation obligatoire (C. douanes, art. 415) : sommes en infraction (ou somme en valeur si saisie impossible), biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre, biens et avoirs produits direct ou indirect. Modulation possible par le tribunal (C. douanes, art. 369).
article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : True
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.415 AL.1 C.DOUANES.
Avant
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20 ans
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[[chef]] name = "blanchiment-douanier" body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer, en l'espèce en {fait_materiel}."
Après
[[chef]] name = "blanchiment-douanier-delit-douanier" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'un délit prévu par une législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer, en l'espèce en {materialisation …
[[chef]] name = "blanchiment-douanier-delit-douanier" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'un délit prévu par une législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer, en l'espèce en {materialisation_infraction}. """
[[chef]]
name = "blanchiment-douanier-delit-douanier"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'un délit prévu par toutune législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer, en l'espèce en {materialisation_infait_materielraction}.""""
Avant
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Protégé
Contenu non accessible.
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Protégé
Contenu non accessible.
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