Détails de la modification

Modification du 22/05/2026 06:01

Numéro NATINF : 1029

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-12 §I AL.1,§II C.COMMERCE. ART.314-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.654-12 §I AL.1,§II C.COMMERCE. ART.314-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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—

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—

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[[chef]]
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[[chef]] name = "abus-biens-debiteur-utilisation-profit" body = "Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, ou toute autre personne ayant participé à un titre quelconque à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, utilisé les biens du débiteur à son profit."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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