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Modification du 22/05/2026 06:11

Numéro NATINF : 3129

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + ajout pp + ajout pc

Avant

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES

Après

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
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duration unit : Années
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Amende
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can duration defini …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
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duration operator : Exact
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Amende
category : Peine principale
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can duration definitive : False
amount value : 375000.00
amount currency : Euro
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE. template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration …
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : True
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE. template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE. template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction. article : ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

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—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "abs-sarl"
label = "Abus de biens sociaux — SARL"
body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gérant de droit ou de fait de la SARL {denomination_sociale_sarl}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laque …
[[chef]]
name = "abs-sarl"
label = "Abus de biens sociaux — SARL"
body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gérant de droit ou de fait de la SARL {denomination_sociale_sarl}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en {fait_materiel}."
[[chef]] name = "abs-sarl" label = "Abus de biens sociaux — SARL" body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gérant de droit ou de fait de la SARL {denomination_sociale_sarl}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en {fait_materiel}."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

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—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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—