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Modification du 22/05/2026 06:24

Numéro NATINF : 30160

Éditeur : retiolus

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Avant

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER

Après

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.242-6 3°, AL.7, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-6 3°, AL.7, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-6 AL.7,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.242-6 AL.7,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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template label : Emprisonnement
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Amende
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Avant

—

Après

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
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template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
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notes : Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction.
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template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE. template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE. template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction. article : ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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—

Avant

—

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—

Avant

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—

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—

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—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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[[chef]]
name = "abs-sa-interposition"
label = "ABS SA / SCA / SAS aggravé — interposition étrangère"
body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il éta …
[[chef]]
name = "abs-sa-interposition"
label = "ABS SA / SCA / SAS aggravé — interposition étrangère"
body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en {fait_materiel}, avec cette circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger."

[[chef.option]]
key = "qualite_dirigeant"
choix = [
"président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme {denomination_sociale_sa}",
"gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}",
"dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}",
]
[[chef]] name = "abs-sa-interposition" label = "ABS SA / SCA / SAS aggravé — interposition étrangère" body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en {fait_materiel}, avec cette circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger." [[chef.option]] key = "qualite_dirigeant" choix = [ "président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme {denomination_sociale_sa}", "gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}", "dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}", ]

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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—

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—

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—

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—

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