template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 225000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 225000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
Avant
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article …
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
Après
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article …
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
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template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
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Non
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Obligatoire
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20 ans
Après
20 ans
Avant
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Avant
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[[chef]] name = "recours-travail-dissimule-pm-activite" libelle = "Recours par PM à une personne en activité dissimulée" body = """ Étant {personne_morale}, pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_du_contractant_concerne}, exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparat …
[[chef]] name = "recours-travail-dissimule-pm-activite" libelle = "Recours par PM à une personne en activité dissimulée" body = """ Étant {personne_morale}, pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_du_contractant_concerne}, exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ou accomplissant des actes de commerce, {fait}. """ faits = [ "sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés", "sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale", ]
[[chef]] name = "recours-travail-dissimule-pm-salarie" libelle = "Recours par PM à un employeur dissimulant des salariés" body = """ Étant {personne_morale}, pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_du_contractant_concerne}, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés. """
Après
[[chef]] name = "recours-travail-dissimule-pm-activite" libelle = "Recours par PM à une personne en activité dissimulée" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_du_contractant_concerne}, exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de ser …
[[chef]] name = "recours-travail-dissimule-pm-activite" libelle = "Recours par PM à une personne en activité dissimulée" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_du_contractant_concerne}, exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ou accomplissant des actes de commerce, {fait}. """ faits = [ "sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés", "sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale", ]
[[chef]] name = "recours-travail-dissimule-pm-salarie" libelle = "Recours par PM à un employeur dissimulant des salariés" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_du_contractant_concerne}, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés. """
[[chef]]
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"""
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"sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
"après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
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