Détails de la modification

template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-1 C.TRAVAIL. template label : Amende category : Peine principale ordering : 230 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.8224-1 C.TRAVAIL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect category : Peine complémentaire ordering : 40 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 50 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Si amende, jusqu'à 2 ans sur un site dédié. article : ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 60 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 70 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

[[chef]] name = "travail-dissimule-activite" libelle = "Dissimulation d'activité" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de {activite_exercee}, {fait}. """ faits = [ "en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés", "en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'espèce en {qualifier_infraction}", ] [[chef]] name = "travail-dissimule-salarie" libelle = "Dissimulation d'emploi salarié" body = """ Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, {étant employeur_ou_dirigeant} de {nom_salaries}, {fait}. """ faits = [ "omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération", "omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche", "mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué", "soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, en l'espèce en {qualifier_infraction}", ] [[chef.option]] key = "employeur_ou_dirigeant" choix = [ "étant employeur de", "étant dirigeant de droit ou de fait de la personne morale {denomination_sociale_personne_morale_concernee} employant", ]