template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 225000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 225000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
Avant
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article …
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
Après
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article …
template label : Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
Avant
225 000 euros
Après
225 000 euros
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
[[chef]] name = "execution-travail-dissimule-pm" body = """ Étant {personne_morale}, pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de {activite_exercee}, {fait}. """ faits = [ "en se sous …
[[chef]] name = "execution-travail-dissimule-pm" body = """ Étant {personne_morale}, pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de {activite_exercee}, {fait}. """ faits = [ "en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés", "en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'espèce en {qualifier_infraction}", ]
Après
[[chef]] name = "execution-travail-dissimule-pm" libelle = "Dissimulation d'activité (personne morale)" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de {activite_exercee}, {fait …
[[chef]] name = "execution-travail-dissimule-pm" libelle = "Dissimulation d'activité (personne morale)" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de {activite_exercee}, {fait}. """ faits = [ "en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés", "en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'espèce en {qualifier_infraction}", ]
[[chef]] name = "execution-travail-dissimule-pm-salarie" libelle = "Dissimulation d'emploi salarié (personne morale)" body = """ Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant dirigeant de droit ou de fait de la personne morale {denomination_sociale_personne_morale_concernee} employant {nom_salaries}, {fait}. """ faits = [ "omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération", "omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche", "mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué", "soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, en l'espèce en {qualifier_infraction}", ]
[[chef]]
name = "execution-travail-dissimule-pm"
libelle = "Dissimulation d'activité (personne morale)"
body = """
Étant {personne_morale}, pPour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de {activite_exercee}, {fait}.
"""
faits = [
"en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
"après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
"après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés",
"en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'espèce en {qualifier_infraction}",
]
[[chef]]
name = "execution-travail-dissimule-pm-salarie"
libelle = "Dissimulation d'emploi salarié (personne morale)"
body = """
Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant dirigeant de droit ou de fait de la personne morale {denomination_sociale_personne_morale_concernee} employant {nom_salaries}, {fait}.
"""
faits = [
"omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération",
"omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche",
"mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué",
"soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, en l'espèce en {qualifier_infraction}",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
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Après
—
Avant
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