template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
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can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
—
Avant
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Après
—
Avant
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—
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—
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—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.
Après
Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.
Avant
Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.
Après
Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.
Avant
Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.
Après
Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.
Avant
Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.
Après
Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.
Avant
—
Après
[[chef]] name = "retrait-provision-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert et le virement, tout ou partie de la provision, en l'espèce :
[[chef]] name = "retrait-provision-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert et le virement, tout ou partie de la provision, en l'espèce :
Faits prévus et réprimés par les articles {personnes_physiques_ou_morales} du code monétaire et financier. """
[[chef.option]] key = "personnes_physiques_ou_morales" choix = [ "L. 163-2 et L. 163-6", "L. 163-2 et L. 163-10-1", ]
[[chef]]
name = "retrait-provision-cheque"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert et le virement, tout ou partie de la provision, en l'espèce :
[repeatable]
{lieu_cheque}, {date_cheque}, {montant}, {nom_victime}.
[/repeatable]
Faits prévus et réprimés par les articles {personnes_physiques_ou_morales} du code monétaire et financier.
"""
[[chef.option]]
key = "personnes_physiques_ou_morales"
choix = [
"L. 163-2 et L. 163-6",
"L. 163-2 et L. 163-10-1",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
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