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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
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Avant
—
Après
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Avant
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Avant
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Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
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Avant
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[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
[repeatable]
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Faits prévus et réprimés par les articles {personnes_physiques_ou_morales} du code monétaire et financier.
"""
[[chef.option]]
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choix = [
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Avant
—
Après
—
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Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
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