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Modification du 22/05/2026 21:57

Numéro NATINF : 23

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.625-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

5 ans

Après

5 ans

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de {nom_victime}.
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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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