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Modification du 22/05/2026 22:00

Numéro NATINF : 34

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE

Après

BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.221-19 AL.1 7° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Après

ART.221-19 AL.1 7° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Avant

ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d'une duré …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à trois mois sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue.
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[[chef]] name = "blessures-involontaires-itt-sup-3-mois-conduite-delit-fuite" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à trois mois sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

—

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