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Modification du 22/05/2026 22:13

Numéro NATINF : 49

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
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template label : Emprisonnement
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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler, sur une voie ouverte à la circulation publique, un véhicule à moteur ou une remorque dépourvu des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, déclaré un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire, en l'espèce en …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler, sur une voie ouverte à la circulation publique, un véhicule à moteur ou une remorque dépourvu des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, déclaré un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire, en l'espèce en {materialiser_infraction}.
"""
[[chef]] name = "fausse-declaration-proprietaire-vehicule-sans-plaque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler, sur une voie ouverte à la circulation publique, un véhicule à moteur ou une remorque dépourvu des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, déclaré un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire, en l'espèce en {materialiser_infraction}. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—