Détails de la modification

Modification du 22/05/2026 22:20

Numéro NATINF : 72

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant saisi, détruit ou détourné {indication_objets_saisis}, saisis entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confiés à sa garde, et ce au préjudice de {indication_creancier_saisissant}.
"""
[[chef]] name = "detournement-objet-saisi-confie-garde" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant saisi, détruit ou détourné {indication_objets_saisis}, saisis entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confiés à sa garde, et ce au préjudice de {indication_creancier_saisissant}. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

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—

Avant

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—

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Après

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Avant

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Après

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—