Détails de la modification

Avant

PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D

Après

PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 10°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I.

Après

ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 10°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I.

Avant

ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

Après

ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount valu …

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.317-8 3° C.S.I.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definiti …

template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —ART.L.317-8 3° C.S.I. template label : Amende category : Peine principale ordering : 230 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.L.317-8 3° C.S.I.

Avant

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à ce …

Après

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.317-12 C.S.I.

template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infractio …

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —ART.L.317-12 C.S.I. template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : — template label : Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition category : Peine complémentaire ordering : 33 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.317-12 C.S.I. template label : Retrait du permis de chasser category : Peine complémentaire ordering : 210 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.317-12 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus

Après

- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible en cas d'arme par destination, d'arme factice, possession de plusieurs armes (même de catégorie D), possession d'armes à feu.

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible en cas d'arme par destination, d'arme factice, possession de plusieurs armes (même de catégorie D), possession d'armes à feu.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "port-arme-blanche-incapacitante-categorie-d"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l'espèce {arme_concernee}.
"""

[[chef]] name = "port-arme-blanche-incapacitante-categorie-d" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l'espèce {arme_concernee}. """

Avant

title : LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047046768
publication date : —
added on : 2025-07-24 17:39:44.899000+00:00
description : —

title : Circulaire CRIM 2025‑6/E1‑21 du 21 mars 2025 (NOR JUSD2508747C)
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/JUSD250874 …

Après

title : LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047046768
publication date : —
added on : 2025-07-24 17:39:44.899000+00:00
description : —

title : Circulaire CRIM 2025‑6/E1‑21 du 21 mars 2025 (NOR JUSD2508747C)
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/JUSD250874 …

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Détails de la modification

qualification infraction Inchangé

Avant

Après

nature infraction Inchangé

Avant

Après

definie par Inchangé

Avant

Après

reprimee par Inchangé

Avant

Après

modes proces verbal Inchangé

Avant

Après

Tentative Inchangé

Avant

Après

Peines principales Changements

Avant

Après

Peines complémentaires Changements

Avant

Après

sanctions encourues Inchangé

Avant

Après

amende category Inchangé

Avant

Après

montant af min Inchangé

Avant

Après

montant af Inchangé

Avant

Après

montant af maj Inchangé

Avant

Après

montant afd min Inchangé

Avant

Après

montant afd Inchangé

Avant

Après

montant afd maj Inchangé

Avant

Après

retrait points Inchangé

Avant

Après

controle alcoolemie Inchangé

Avant

Après

depistage impregnation alcoolique Inchangé

Avant

Après

depistage stupefiants Inchangé

Avant

Après

retention permis conduire Inchangé

Avant

Après

immobilisation vehicule Inchangé

Avant

Après

mise en fourriere Inchangé

Avant

Après

signalisation fnaeg Inchangé

Avant

Après

signalisation faed Inchangé

Avant

Après

signalisation taj Inchangé

Avant

Après

duree conservation taj majeur Inchangé