Changements et commentaires :
correction chef + ajout pp
Avant
ESCROQUERIE AU LOGEMENT
Après
ESCROQUERIE AU LOGEMENT
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Après
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Avant
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can durat …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 22500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can durat …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 22500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
[[chef]] name = "escroquerie-au-logement" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par manœuvres frauduleuses, fraudé ou tenté de frauder en matière d'attribution, de location, de sous-location, d'occupation ou de jouissance d'un local d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948. """
Après
[[chef]] name = "escroquerie-au-logement-loi-1948" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par des manœuvres frauduleuses, par de fausses allégations ou de simples réticences, en l'espèce en {materialiser_infraction}, fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, et détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper, tout ou par …
[[chef]] name = "escroquerie-au-logement-loi-1948" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par des manœuvres frauduleuses, par de fausses allégations ou de simples réticences, en l'espèce en {materialiser_infraction}, fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, et détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper, tout ou partie de la fortune de {nom_victime}. """
[[chef]]
name = "escroquerie-au-logement"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par manœuvres frauduleuses, fraudé ou tenté de frauder en matière d'attribution, de location, de sous-location, d'occupation ou de jouissance d'un local d'habitation soumis à la loi du 1er septembre i-1948"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par des manœuvres frauduleuses, par de fausses allégations ou de simples réticences, en l'espèce en {materialiser_infraction}, fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, et détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper, tout ou partie de la fortune de {nom_victime}.
"""
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.