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Après
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Avant
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Après
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template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.635-8 AL.1, AL.2 C.PENAL.
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Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
150.00
Après
150.00
Avant
200.00
Après
200.00
Avant
450.00
Après
450.00
Avant
—
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—
Avant
—
Après
—
Avant
—
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Avant
0
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0
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Non
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—
Avant
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—
Avant
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en les transportant à l'aide d'un véhicule. """
Après
[[chef]] name = "depot-ordures-dechets-avec-vehicule-lieu-non-autorise" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelqu …
[[chef]] name = "depot-ordures-dechets-avec-vehicule-lieu-non-autorise" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en les transportant à l'aide d'un véhicule. """
[[chef]]
name = "depot-ordures-dechets-avec-vehicule-lieu-non-autorise"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en les transportant à l'aide d'un véhicule.
"""
Avant
—
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Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
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