Détails de la modification

Modification du 22/05/2026 22:29

Numéro NATINF : 103

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Après

OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-24 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-24 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
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Avant

—

Après

—

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—

Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

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—

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—

Après

—

Avant

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—

Avant

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Après

—

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—

Après

—

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen} de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé {nom_qualite_personne_outragee}, magistrat ou juré, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {materialiser_infraction}.
"""

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen} de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé {nom_qualite_personne_outragee}, magistrat ou juré, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {materialiser_infraction}.
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]
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Avant

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—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Avant

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