Avant
[[chef]]
name = "usage-marque-imitee-sans-autorisation-contrefacon"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans l'autorisation du propriétaire d'une marque enregistrée, reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié cette marque en violation des droits conférés par son enregistrement, en l'espèce en {acte_decrit}.
"""
Après
[[chef]]
name = "usage-marque-imitee-sans-autorisation-contrefacon"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
"""
[[chef]]
name = "usage-marque-imitee-sans-autorisation-contrefacon"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans l'autorisation du propriutilisétaire d'une marque enre une marque, une marque collective ou une marque de gistrée, reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié cette marquarantie en violation des droits conférés par son enregistrement, en l'espèce en {acte_decrit} et des interdictions qui découlent de celui-ci.
"""