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Modification du 22/05/2026 23:31

Numéro NATINF : 21527

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + ajout pc

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Aménageable pour l'exercice de l'activité professionnelle ; exécution provisoire possible (C. route, art. L. 224-13 et R. 413-14)
article : ART.R.413-14 §I AL …
template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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notes : Aménageable pour l'exercice de l'activité professionnelle ; exécution provisoire possible (C. route, art. L. 224-13 et R. 413-14)
article : ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé
category : Peine complémentaire
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notes : —
article : ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

4

Après

4

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent q …
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent q …
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

[[chef]]
name = "exces-vitesse-au-moins-40-kmh-inferieur-50-kmh-vehicule-moteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, circulé à une vitesse de {vitesse_relevee}, compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}.
"""

Après

[[chef]]
name = "exces-vitesse-40-50-kmh"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, circulé à une vitesse de {vitesse_relevee}, compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}.
"""
[[chef]] name = "exces-vitesse-au-moins-40-50-kmh-inferieur-" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, circulé à une vitesse de {vitesse_relevee}, compris entre 40 km/h et moins de 50- kmh-vehicule-moteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d/h de la vitesse maximale autorisée, en l'un véhicule à moteur, circulé à une vitesse despèce {vitesse_relevee}, compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—