template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 22500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.945-4 §I AL.1 C.RURAL.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 22500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.945-4 §I AL.1 C.RURAL.
Avant
—
Après
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Aux frais ≤ amende encourue (C. rur., art. L. 945-5 1° ; C. pén., art. 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 20 …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Aux frais ≤ amende encourue (C. rur., art. L. 945-5 1° ; C. pén., art. 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 2011-525, 17 mai 2011) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Y compris tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné (C. rur., art. L. 945-5 3° ; C. pén., art. 131-21) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Notamment un commandement (sauf mandat électif ou syndical) (C. rur., art. L. 945-5 4° ; C. pén., art. 131-27 à 131-29) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Suspension ou retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et de toute autorisation de pêche category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 nov. 2009 (C. rur., art. L. 945-5 2°) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Aux frais ≤ amende encourue (C. rur., art. L. 945-5 1° ; C. pén., art. 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 2011-525, 17 mai 2011)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Y compris tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné (C. rur., art. L. 945-5 3° ; C. pén., art. 131-21)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Notamment un commandement (sauf mandat électif ou syndical) (C. rur., art. L. 945-5 4° ; C. pén., art. 131-27 à 131-29)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Suspension ou retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et de toute autorisation de pêche
category : Peine complémentaire
ordering : 30
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 nov. 2009 (C. rur., art. L. 945-5 2°)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
[[chef]] name = "peche-sous-taille-calibre-poids" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pêché des produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreint les obligations relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures. """
[[chef]]
name = "peche-sous-taille-calibre-poids"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pêché des produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreint les obligations relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures.
"""
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.