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Modification du 23/05/2026 20:19

Numéro NATINF : 7983

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + pp + pc

Avant

PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Après

PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.945-4 §I 15°, ART.D.922-1 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-4 §I 15°, ART.D.922-1 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 22500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.945-4 §I AL.1 C.RURAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 22500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.945-4 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Aux frais ≤ amende encourue (C. rur., art. L. 945-5 1° ; C. pén., art. 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 20 …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Aux frais ≤ amende encourue (C. rur., art. L. 945-5 1° ; C. pén., art. 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 2011-525, 17 mai 2011)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Y compris tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné (C. rur., art. L. 945-5 3° ; C. pén., art. 131-21)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Notamment un commandement (sauf mandat électif ou syndical) (C. rur., art. L. 945-5 4° ; C. pén., art. 131-27 à 131-29)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.

template label : Suspension ou retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et de toute autorisation de pêche
category : Peine complémentaire
ordering : 30
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 nov. 2009 (C. rur., art. L. 945-5 2°)
article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Aux frais ≤ amende encourue (C. rur., art. L. 945-5 1° ; C. pén., art. 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 2011-525, 17 mai 2011) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL. template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Y compris tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné (C. rur., art. L. 945-5 3° ; C. pén., art. 131-21) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL. template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Notamment un commandement (sauf mandat électif ou syndical) (C. rur., art. L. 945-5 4° ; C. pén., art. 131-27 à 131-29) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL. template label : Suspension ou retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et de toute autorisation de pêche category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 nov. 2009 (C. rur., art. L. 945-5 2°) article : ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

[[chef]]
name = "peche-sous-taille-calibre-poids"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pêché des produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreint les obligations relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures.
"""
[[chef]] name = "peche-sous-taille-calibre-poids" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pêché des produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreint les obligations relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures. """

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après