template label : Amende category : Peine principale ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Amende
category : Peine principale
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can duration definitive : False
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amount currency : Euro
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article : ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite ( …
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite (C. pén., art. R. 623-2 AL.2 et 131-21) article : ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite (C. pén., art. R. 623-2 AL.2 et 131-21)
article : ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
—
Avant
68.00
Après
68.00
Avant
180.00
Après
180.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
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Avant
—
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—
Avant
0
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0
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Non
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Non
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Avant
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Avant
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Avant
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Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Après
Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Avant
[[chef]] name = "tapage-nocturne" libelle = "Tapage nocturne" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, commis des bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui. """
Après
[[chef]] name = "tapage-nocturne" libelle = "Tapage nocturne" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, commis des bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui. """
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
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Après
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