Détails de la modification

Modification du 24/05/2026 00:17

Numéro NATINF : 7566

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + pp

Avant

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION

Après

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.116-2 3°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 3°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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