template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.644-2 C.PENAL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.644-2 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la d …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite (C. pén., art. R. 644-2 et 131-21) article : ART.R.644-2 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite (C. pén., art. R. 644-2 et 131-21)
article : ART.R.644-2 C.PENAL.
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Contravention forfaitaire
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Contravention forfaitaire
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135.00
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135.00
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375.00
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Après
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, embarrassé la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté deu passage.
"""
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Contenu non accessible.
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Protégé
Contenu non accessible.
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