template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defin …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : Amende ≤ 10 % du chiffre d'affaires en alternative si supérieure (depuis L. n° 2014-344, 17 mars 2014) article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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amount value : —
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article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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can duration definitive : False
amount value : 300000.00
amount currency : Euro
notes : Amende ≤ 10 % du chiffre d'affaires en alternative si supérieure (depuis L. n° 2014-344, 17 mars 2014)
article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Définitive ou ≤ 5 ans, fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. consom., art. L. 454-5 ; C. pén. 131-2 …
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Définitive ou ≤ 5 ans, fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. consom., art. L. 454-5 ; C. pén. 131-27) article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Définitive ou ≤ 15 ans (C. consom., art. L. 454-5 ; C. pén. 131-28) article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 7 duration unit : Jours duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Aux portes du domicile, magasins, usines ou ateliers du condamné ; ≤ 7 jours ; aux frais ≤ amende encourue (C. consom., art. L. 454-7 ; C. pén. 131-35) article : ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Définitive ou ≤ 10 ans pour étranger coupable de délit puni > 3 ans (C. pén., art. 131-30 AL.1) article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Définitive ou ≤ 5 ans, fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. consom., art. L. 454-5 ; C. pén. 131-27)
article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Définitive ou ≤ 15 ans (C. consom., art. L. 454-5 ; C. pén. 131-28)
article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 7
duration unit : Jours
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Aux portes du domicile, magasins, usines ou ateliers du condamné ; ≤ 7 jours ; aux frais ≤ amende encourue (C. consom., art. L. 454-7 ; C. pén. 131-35)
article : ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Définitive ou ≤ 10 ans pour étranger coupable de délit puni > 3 ans (C. pén., art. 131-30 AL.1)
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Obligatoire
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20 ans
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[[chef]] name = "tromperie-marchandise" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper {nom_contractant}, contractant, sur {fait}, en l'espèce en {materialisation_tromperie}. """ faits = [ "la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la compo …
[[chef]] name = "tromperie-marchandise" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper {nom_contractant}, contractant, sur {fait}, en l'espèce en {materialisation_tromperie}. """ faits = [ "la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de marchandises", "la quantité de choses livrées, ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée ayant fait l'objet du contrat", "l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre", ]
[[chef]]
name = "tromperie-marchandise"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper {nom_contractant}, contractant, sur {fait}, en l'espèce en {materialisation_tromperie}.
"""
faits = [
"la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de marchandises",
"la quantité de choses livrées, ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée ayant fait l'objet du contrat",
"l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre",
]
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Snapshot historique non disponible
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