template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produ …
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (CSP, art. R. 1337-8) article : ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (CSP, art. R. 1337-8)
article : ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
Avant
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Contravention forfaitaire
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Contravention forfaitaire
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Avant
135.00
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135.00
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375.00
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Utilisation autoradio
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Utilisation autoradio
Avant
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise …
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. """
Après
[[chef]] name = "bruit-comportement-tranquillite-voisinage" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturel …
[[chef]] name = "bruit-comportement-tranquillite-voisinage" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. """
[[chef]]
name = "bruit-comportement-tranquillite-voisinage"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
"""
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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