OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Après
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL. article : ART.433-22 C.PENAL.
template l …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL. article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Alternative : interdiction définitive ; alternative : interdiction d'exercer une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical). ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. ART.131-35 C.PENAL. article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Travail d'intérêt général (TIG) category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 400 duration unit : Heures duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Minimum 20 heures. Alternative à l'emprisonnement. Consentement du prévenu requis. ART.131-8 C.PENAL. article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL.
article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
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can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Alternative : interdiction définitive ; alternative : interdiction d'exercer une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical). ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL.
article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration unit : Mois
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue. ART.131-35 C.PENAL.
article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Travail d'intérêt général (TIG)
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 400
duration unit : Heures
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Minimum 20 heures. Alternative à l'emprisonnement. Consentement du prévenu requis. ART.131-8 C.PENAL.
article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL.
Avant
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—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
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—
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Avant
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Avant
[[chef]] name = "outrage-personne-depositaire-autorite-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, en l'espèce {description_outrage}, outragé {nom_personne}, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. """
Après
[[chef]] name = "outrage-personne-depositaire-autorite-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé {nom_personne}, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {description_outrage}. """
[[chef.option]] key = …
[[chef]] name = "outrage-personne-depositaire-autorite-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé {nom_personne}, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {description_outrage}. """
[[chef.option]] key = "moyen" choix = [ "paroles, gestes ou menaces", "écrits ou images de toute nature non rendus publics", "l'envoi d'objets quelconques", ]
[[chef]]
name = "outrage-personne-depositaire-autorite-publique"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, en l'espèce {description_outrade nature à porter atteinte à sa dige}nité ou au respect dû à ses fonctions, outragé {nom_personne}, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {description_outrage}.
"""
[[chef.option]]
key = "moyen"
choix = [
"paroles, gestes ou menaces",
"écrits ou images de toute nature non rendus publics",
"l'envoi d'objets quelconques",
]
Avant
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Protégé
Contenu non accessible.
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Protégé
Contenu non accessible.
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