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Modification du 24/05/2026 19:02

Numéro NATINF : 697

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

Après

D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur ou propriétaire d'un véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes ayant fait l'objet d'une mesure d'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou à la règlementation  …
[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur ou propriétaire d'un véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes ayant fait l'objet d'une mesure d'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou à la règlementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, omis de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
"""
[[chef]] name = "non-respect-immobilisation-vehicule-ptac-leq-3t5" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur ou propriétaire d'un véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes ayant fait l'objet d'une mesure d'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou à la règlementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, omis de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—