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Avant
BRIS VOLONTAIRE OU DETOURNEMENT DE SCELLES
Après
BRIS VOLONTAIRE OU DETOURNEMENT DE SCELLES
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.434-22 C.PENAL.
Après
ART.434-22 C.PENAL.
Avant
ART.434-22, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-22, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-22 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-22 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 30000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-22 C.PENAL.
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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notes : Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL.
article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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