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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 75000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
template label : Emprisonnement
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template label : Amende
category : Peine principale
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Avant
—
Après
template label : Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. ART.131-35-1 C.PENAL. article : ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL. …
template label : Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. ART.131-35-1 C.PENAL. article : ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Alternative : interdiction définitive. Délit puni d'emprisonnement ≥ 3 ans (peine 5 ans encourue ici). ART.131-30, ART.131-30-1, ART.131-30-2 C.PENAL. article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
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article : ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Avant
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Non
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Non
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Snapshot historique non disponible
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