Détails de la modification

Modification du 25/05/2026 01:48

Numéro NATINF : 21944

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + correction pp

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.

Après

ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.

Avant

ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant sa résidence normale en France et commis sur le territoire français une infraction au code de la route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points, omis de procéder à l'échange contre un permis français de son permis délivré par un État membre de l'Union eu …
[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant sa résidence normale en France et commis sur le territoire français une infraction au code de la route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points, omis de procéder à l'échange contre un permis français de son permis délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
"""
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant sa résidence normale en France et commis sur le territoire français une infraction au code de la route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points, omis de procéder à l'échange contre un permis français de son permis délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen. """

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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