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Modification du 25/05/2026 01:56

Numéro NATINF : 188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + pp + 2 pc

Avant

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Après

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL.
article : ART.442-13 C.PENAL.

template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
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article : ART.442-13 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. article : ART.442-13 C.PENAL. template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire de la monnaie contrefaite ou falsifiée et des matières et instruments destinés à sa fabrication. Remise à l'administration des Monnaies et médailles (pièces) ou à la Banque de France (billets). ART.442-13 C.PENAL. article : ART.442-13 C.PENAL.

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

Obligatoire

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Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

10 ans

Après

10 ans

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[[chef]]
name = "mise-circulation-fausse-monnaie-apres-decouverte-vices"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, après en avoir découvert les vices, mis en circulation {signes_monetaires}, pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin, contrefaits ou falsifiés.
"""
[[chef]] name = "mise-circulation-fausse-monnaie-apres-decouverte-vices" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, après en avoir découvert les vices, mis en circulation {signes_monetaires}, pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin, contrefaits ou falsifiés. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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