Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.445-2 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 500000.00
amount currency : Euro
notes : Alternative : amende ≤ double du produit de l'infraction (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013).
article : ART.445-2 C.PENAL.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée (L. n° 2017-1339, 15 sept. 2017). ART.131-26 C.PENAL.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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amount currency : —
notes : Alternative : interdiction définitive ; alternative : interdiction d'exercer une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical). ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL.
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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amount value : —
amount currency : —
notes : Alternative : interdiction définitive. (Mod. L. n° 2008-776, 4 août 2008 ; 10 ans avant L. n° 2013-1117). ART.131-27 C.PENAL.
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : À l'exception des objets susceptibles de restitution. Obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL.
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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notes : Frais ≤ amende encourue. ART.131-35 C.PENAL.
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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amount currency : —
notes : Alternative : interdiction définitive. Délit puni d'emprisonnement ≥ 3 ans (peine 5 ans encourue ici). ART.131-30, ART.131-30-1, ART.131-30-2 C.PENAL.
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

[[chef]]
name = "corruption-passive-prive-acte-fonction"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exerçant, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, sollicité ou agréé, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte de son activité ou de sa fonction, en l'espèce en {materialisation_infraction}.
"""