template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-15 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-15 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-15 C.PENAL.
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Avant
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Alternative : interdiction définitive. Délit puni d'emprisonnement ≥ 3 ans (peine 3 ans encourue ici). ART.131-30, ART.131-30-1, ART.131-30-2 C.PENAL. article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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[[chef]] name = "subornation-temoin" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, usé de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer {nom_personne_subornee} à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou pour s'abste …
[[chef]] name = "subornation-temoin" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, usé de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer {nom_personne_subornee} à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou pour s'abstenir de faire une déposition, une déclaration ou une attestation. """
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, usé de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer {nom_personne_subornee} à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou pour s'abstenir de faire une déposition, une déclaration ou une attestation.
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Avant
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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