template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 130
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Avant
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Après
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Exécution provisoire possible. ART.L.224-13 C.ROUTE. article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Interdiction de conduire certains véhicules t …
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Exécution provisoire possible. ART.L.224-13 C.ROUTE. article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —Exécution provisoire possible. ART.L.224-13 C.ROUTE.
article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
3
Après
3
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Non
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non
Après
Non
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Après
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Avant
Les permis BE obtenus avant le 03 juin 2016 disposent d'une validité permanente sans prorogation (arrêté du 17 nov. 2022 NOR: IOMS2224765A).
Après
Les permis BE obtenus avant le 03 juin 2016 disposent d'une validité permanente sans prorogation (arrêté du 17 nov. 2022 NOR: IOMS2224765A).
Avant
[[chef]] name = "permis-non-proroge" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule à moteur sans avoir déposé une demande de prorogation de la validité de son permis de conduire, subordonnée à la délivrance périodique d'un certificat médical favorable, ou sans avoir obtenu cette prorogation. """
Après
[[chef]] name = "permis-non-proroge" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule à moteur sans avoir déposé une demande de prorogation de la validité de son permis de conduire, subordonnée à la délivrance périodique d'un certificat médical favorable, ou sans avoir obtenu cette prorogation. """
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
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Avant
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Avant
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