template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Avant
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée category : Peine complémentaire ordering : 100 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Le tribunal peut décider de la remise à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou décl …
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée category : Peine complémentaire ordering : 100 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Le tribunal peut décider de la remise à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer (C. pén. art. R.622-2 et R.623-3) — applicable en cas de condamnation du propriétaire ou si propriétaire inconnu. article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Après
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Applicable même si le propriétaire est inconnu. ART.R.623-3 C.PENAL. article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENA …
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Applicable même si le propriétaire est inconnu. ART.R.623-3 C.PENAL. article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée
category : Peine complémentaire
ordering : 1200
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Le triApplicabunal peut dle même si le propriécider de la remitaire ese à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer (C. pén. art. t inconnu. AR.622-2 et T.R.623-3) — applicable en cas de condamnation du propriétaire ou si propriétaire inconnu.
article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
—
Avant
35.00
Après
35.00
Avant
75.00
Après
75.00
Avant
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0
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0
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Avant
[[chef]] name = "divagation-animal-dangereux" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, laissé divaguer celui-ci. """
Après
[[chef]] name = "divagation-animal-dangereux" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, laissé divaguer celui-ci. """
Avant
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—
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Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
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